J.O. Numéro 263 du 13 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16890

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Arrêté du 4 novembre 1999 admettant un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite

NOR : JUSB9910460A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 1999, M. Broquet (Achille), vice-président au tribunal de grande instance de Privas, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2000.